Dernière mise à jour le 19 décembre 2016.

   1. Acceptation des conditions d’utilisation

L’utilisateur du site reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation avant toute utilisation du site et s’engage à les respecter.

Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont opposables à l’utilisateur dès leur mise en ligne sur le site internet https://snea.aquitaine.fr ; la date de mise à jour est mentionnée. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour.


   2. Création de compte

Lors de la création du compte, l’utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes. La création de compte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.

La création d’un compte avec une adresse électronique temporaire également appelée adresse électronique éphémère ou adresse électronique jetable est également interdite.


   3. Confidentialité

L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe qui lui permettent d'accéder aux services du site https://snea.aquitaine.fr, notamment à partir de son espace personnel.


   4. Usages autorisés / Usages non autorisés

Le site internet https://snea.aquitaine.fr doit être utilisé dans le respect des finalités mentionnées au point 2-1 ci-avant.

En tant qu’utilisateur, vous devez :

- utiliser les services du site internet https://snea.aquitaine.fr uniquement dans les buts pour lesquels ils sont mis à votre disposition ;
- assurer la confidentialité de vos identifiant et mot de passe et ne pas les communiquer à un tiers, quel que soit votre lien avec ce tiers ;
- saisir uniquement des informations exactes ;
- mettre à jour régulièrement les informations vous concernant ;
- respecter la réglementation en vigueur.

La Région Nouvelle-Aquitaine se réserve le droit de supprimer, sans avertissement, toute information contraire à la réglementation en vigueur. 

En tant qu’utilisateur, vous ne devez pas :

- constituer des fichiers de candidatures, a fortiori à des fins de revente (recommandation de la CNIL du 21 mars 2002) ;
- constituer une base de données à des fins publicitaires (envoi de promotion, produits ou services par appel téléphonique, fax, courriers, courriel ou newsletter non sollicité) ou autres ;
- mettre en ligne des contenus illégaux ou inappropriés (opinions politiques ou religieuses, atteintes aux bonnes mœurs, etc) ;
- capter et/ou diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du contenu du site internet https://snea.aquitaine.fr de la base de données relative aux offres d’emploi sous peine de sanction pénale ;
- entraver le bon fonctionnement du site SNEA ou y porter atteinte de quelque manière que ce soit.


   5. Règles de diffusion des offres d’emploi

La diffusion des offres d’emploi auprès du public est réglementée (articles L.5331-1 à L.5332-5 et R. 5332-1 et -2 du code du travail) et pénalement sanctionnée (article L.5334-1 du code du travail). Les grands principes à respecter lors de la rédaction de vos offres d’emploi sont rappelés ci-dessous:

- l’accès aux offres d’emploi doit être gratuit (articles L.5321-3 et L.5324-1 du code du travail).. L’employeur s’engage notamment à ne pas mentionner un numéro de téléphone surtaxé dans l’offre d’emploi. Dans le cas contraire, la Région Nouvelle-Aquitaine peut supprimer la mention relative au numéro de téléphone surtaxé.

- les offres d’emploi doivent être rédigées en langue française (article L.5331-4 du code du travail)

- l’offre doit correspondre à un emploi réel et disponible (article L.5331-3 du code du travail et délibération de la CNIL n°02-017 du 21 mars 2002 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives lors d’opérations de recrutement).

- il est interdit de publier ou de diffuser une offre d’emploi ou de travail à domicile comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur (article L.5331-3 du code du travail). L’employeur est responsable du contenu des offres d’emploi dont il demande la publication à la Région Nouvelle-Aquitaine. L’employeur est également seul responsable de la procédure de recrutement qu’il met en place pour pourvoir ses offres d’emploi.

- l'employeur ne peut exiger dans une offre d’emploi que les renseignements et documents ayant un lien direct avec l’exercice du poste à pourvoir (articles L.1121-1 et L.1132-1du code du travail).

- sauf exceptions prévues par la loi ou par un règlement, l’offre d’emploi ne doit pas mentionner de critère discriminatoire fondé sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille, les mœurs, l’état de grossesse, l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les conventions religieuses, les caractéristiques génétiques, le lieu de résidence, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap (articles L.5321-2, L.1132-1, L.1142-1 du code du travail, article 225-1 et 225-2 du code pénal).

- les offres d’emploi déposées et diffusées sur le site internet https://snea.aquitaine.fr peuvent être accessibles depuis des sites partenaires avec le consentement de l’entreprise à l’origine du dépôt de l’offre d’emploi.

- la Région Nouvelle-Aquitaine peut suspendre toute offre d’emploi ne répondant pas aux dispositions du présent article et, le cas échéant, le compte recrutement associé à la création de ces offres d’emploi.


  6. Contenus illégaux

L’utilisateur est pénalement responsable des informations qu’il met en ligne sur le site internet https://snea.aquitaine.fr notamment :

- le fait d’insérer une offre d’emploi comportant des allégations fausses ou susceptibles d’induire en erreur (article L.5331-3 du code du travail) est puni d’un d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 € ; ( article L5334-1 du travail);

- le fait de mentionner un critère discriminatoire dans une offre d’emploi est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 225-2 du code pénal);

les contenus qui constituent une provocation ou une apologie de crimes, de délits ou d’acte de terrorisme, une incitation à la haine ou à la discrimination, ou qui ont pour effet de porter atteinte à la réputation ou à la tranquillité des personnes sont punis par des peines pouvant aller jusqu’à 100 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement (articles 23 à 41-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et article 421-2-5 du code pénal).